Demander un certificat de vie commune ou de concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).
La preuve de la vie commune n'est pas réglementée. Elle peut être apportée par tous les moyens. Les certificats de vie commune (aussi appelés certificats de concubinage ou de vie maritale) sont délivrés par les mairies, mais elles n’en ont pas l’obligation.

Démarche à effectuer

Les conditions varient d'une ville à l'autre. Consultez votre mairie sur les justificatifs à produire.
À Nantes, la démarche se fait en mairie centrale ou dans une des 11 mairies de quartier avec :

• une pièce d'identité pour chaque concubin
• un justificatif de domicile aux deux noms ou à défaut, un justificatif individuel pour chacun portant la même adresse
• la présence des 2 concubins est nécessaire. Sinon, un formulaire de procuration sera remis et rempli par la personne absente

Le document est délivré gratuitement et immédiatement.

Fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.