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Se pacser à Nantes

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer à la mairie ou auprès d’un notaire.

Comment conclure un Pacs ?

Les conditions

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

La démarche

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix.

Pour se pacser à Nantes, un pré-dossier doit être préalablement déposé. Deux options possible :

Dossiers comportant des pièces délivrées par une autorité étrangère

Attention : pour les dossiers comportant des pièces délivrées par une autorité étrangère, le pré-dossier devra être déposé en Mairie Centrale avec les originaux des pièces pour étude.

Après avoir déposé le pré-dossier, la Ville de Nantes se chargera de demander la vérification des données d’État-Civil auprès des villes de naissance des deux partenaires. Si l’une de ces villes n’était pas reliée au système de vérification, vous serez contactés pour effectuer une demande d’acte de naissance.

Attention, nous attirons votre attention sur le fait que les demandes de vérifications des données d'état civil ne sont valables que 3 mois, si la date de pacs souhaitée dépasse ce délai, le pré dossier de pacs devra être déposé dans un délai 3 semaines à 3 mois en amont de la période souhaitée.

Suite à cette vérification, vous serez invité à prendre un rendez-vous pour la conclusion de votre Pacs.

Quelles sont les pièces à fournir pour conclure un Pacs ?

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcé
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également :

Comment modifier un Pacs ?

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.

Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

Votre dossier devra comporter :

Démarche pour enregistrer la modification :

Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de Nantes, adressez le dossier par courrier recommandé à :
Madame la Maire
Service État-Civil - PACS
2 rue de L’Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d'instance.

Si le Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, les partenaires doivent s'adresser à ce même notaire.

Comment dissoudre un Pacs ?

Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé.

Mariage : l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.

Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.

En savoir plus

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Contact

Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1

AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)